C-26, r. 71 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et autres bureaux et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le membre doit signer ou parapher et dater tout renseignement qu’il consigne au dossier.

Décision 2004-04-21, a. 5.